Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat par un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site Internet CYBER LEADER INSTITUTE (https://cyberleaderinstitute.com) auprès de CYBER LEADER INSTITUTE, SAS, au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 982 816 449 ayant son siège social 2, rue des Palombes – 31700 BEAUZELLE, prise en la personne de Monsieur Benoît RIOU et de Monsieur Mostafa MANSOUR EL ROUBY (Ci-après le « Formateur »).
Les présentes CGV ont vocation à encadrer la réalisation des prestations de Formation proposées par le Formateur aux Clients professionnels via le Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
IMPORTANT
Toute Commande de Formation implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
– « Siège » : désigne le siège social du Formateur situé 2, rue des Palombes – 31700 BEAUZELLE.
– « Client » : désigne le cocontractant du Formateur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
– « Commande » : désigne l’achat d’une prestation de Formation par un Client auprès du Formateur sur le Site.
– « Parties » : désigne ensemble le Formateur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
– « Formation » : désigne l’ensemble des Formations disponibles sur le Site.
– « Site » : désigne le Site internet du Formateur accessible à l’adresse suivante : https://cyberleaderinstitute.com
– « Territoire » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM.
Article 2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des Prestations de Formation par le Formateur aux Clients professionnels via le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux professionnels.
Par conséquent, le Client s’engage à souscrire aux Formations pour son usage professionnel.
Article 3. Acceptation des CGV
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Formation passée sur le Site auprès du Formateur.
Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu’à en conserver une copie.
Le Formateur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande de Formation, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Formation.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 4. Commande de Formation sur le site
Pour pouvoir commander l’accomplissement d’une formation, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Formateur.
Le Client peut vérifier sur le Site le mode d’organisation de l’exécution de la prestation.
Le suivi de l’accomplissement de la formation pourra, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de l’organisation et des dates de la formation.
Le Client peut également contacter le Formateur à tout moment dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes afin d’obtenir des informations sur le mode d’organisation de la Formation.
Les informations que le Client fournit au Formateur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Formateur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Formations
5.1. Caractéristiques des Formations proposées
Le Formateur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Formations ainsi que les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches de Formation et contiennent notamment le contenu la formation, la durée des séances, les prestations associées annexes à celle-ci comprenant la prise en charge des repas pour certaines d’entre elles.
Le Client s’engage à lire attentivement les informations avant de souscrire à une Formation sur le Site.
5.2. Procédure de réservation et de commande des prestations de Formation
Les Formations sont commandées directement sur le Site. Le Client reçoit ensuite les étapes nécessaires lui permettant d’assister valablement à la Formation proposée ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces dernières.
5.2.1. Commandes
Une fois la ou les Formation(s) sélectionnée (s) et placée (s) dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de la Prestation de Formation commandée est correct notamment au regard du contenu de la Formation, du lieu de son exécution ainsi que des prestations associées.
Le Client sera à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Formations selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’accomplissement de la Formation.
Toute commande donnera lieu au versement, lors de la souscription de la formation, de 30 % du coût total de la formation, le versement de cet acompte de 30 % conditionnera la prise en compte de la commande de la formation.
5.2.2. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande de Formation réalisée par le Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande sera adressée à la demande du client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
5.2.3. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Formateur).
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Formateur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture au moment de l’enregistrement de sa demande de Formation.
5.3. Date de la Commande
La date de la commande est la date à laquelle le Formateur accuse réception en ligne de la Commande.
5.4. Tarifs
Pour toutes les Formations, le Client trouvera les tarifs affichés en euros Hors Taxes (HT). Il est ici précisé que la société CYBER LEADER INSTITUTE n’est pas assujettie à la TVA.
En toute hypothèse les prestations s’entendent Hors Taxes (HT) et s’il advenait que la société CYBER LEADER INSTITUTE soit assujettie à la TVA, le taux en serait répercuté au client.
Les tarifs indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le Tarif applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
5.5. Réalisation de la Formation
Le Formateur s’engage à organiser la Formation aux dates prévues et mentionnées sur le site pour laquelle le Client se sera inscrit.
Si la formation ne peut être mise en place, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Il obtiendra le remboursement de toutes sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Formation.
Toute commande de formation devra faire l’objet d’une annulation dans un délai minimal de moins de 30 jours précédant la date de formation retenue.
A défaut d’annulation dans ce délai, l’acompte sera conservé par la société CYBER LEADER INSTITUTE à titre d’indemnité en réparation du préjudice lié à l’annulation tardive par le client.
Article 6. Paiement
6.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Formations en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Formateur.
Le Client garantit au Formateur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Formateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
6.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Formation passée sur le Site.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Formation devenue indisponible, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 5.5 des CGV.
6.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Formateur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Formateur.
En cas d’impossibilité de paiement, la Commande de la Formation sera automatiquement annulée.
6.4. Paiement de l’intégralité du prix
Toute commande devra faire l’objet d’un paiement intégral au plus tard la veille du jour de la formation.
A défaut, le client ne pourra pas accéder à la formation prévue.
Article 7. Responsabilité
La responsabilité du Formateur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La responsabilité du Formateur ne pourra être établie pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Formateur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Formateur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour la Formation commandée.
Article 8. Force majeure
La responsabilité du Formateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Formateur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 9. Données personnelles
Le Formateur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Formateur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Formateur et aux traitements effectuées par le Formateur via le Site.
Article 10. Réclamations – services clients
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cyberleaderinstitute.com
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Formateur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Formateur par écrit.
Cette autorisation du Formateur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Formateur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Formateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Formateur et engagement à les respecter.
Article 12. Validité des CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.
Article 13. Modification des CGV
Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Formateur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà commandées et exécutées.
Article 14. Compétence et droit applicable
LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU FORMATEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE FORMATEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.
TOUTEFOIS LE FORMATEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET FORMATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.